Arrêté du 29 mars 2010

Article 1

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Article 1

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Pyrénées-Orientales ;
Aude.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Création d'une direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude, basée à Perpignan.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Pyrénées-Orientales ;
Aude.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance