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Arrêté du 29 mars 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en difficulté dans deux départements du sud de la France.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 30 juin 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Création d'une direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude, basée à Perpignan.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Pyrénées-Orientales ;
Aude.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude.

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aude sont abrogés.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4