JORF n°148 du 28 juin 1998

Arrêté du 11 juin 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le département du Pas-de-Calais, dont le siège de la direction départementale est fixé résidence Sainte-Agnès, 2, 4, 6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 148 du 28/06/1998 page 9902 à 9903

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Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Pas-de-Calais est abrogé.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXEE RESIDENCE SAINTE-AGNES,2,4,6 RUE SAINTE-AGNES,62000 ARRAS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISEES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1988.

Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle