JORF n°0076 du 31 mars 2010

Arrêté du 29 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 131-3 et R. 131-4 relatifs aux interdictions de survol de certaines zones du territoire français et l'article D. 232-8 relatif aux conditions d'utilisation des aérodromes à usage restreint ;

Vu la demande du préfet du Rhône,

Arrête :

Article 1

Afin d'écarter tout risque d'incident de la circulation aérienne lors de la démolition de plusieurs logements collectifs de l'agglomération de Vaulx-en-Velin (Rhône), le survol de cette agglomération est interdit le vendredi 2 avril 2010 entre 10 h 15 et 11 h 15 (heures locales) à l'intérieur de la zone définie comme suit :
Limites latérales :
Cercle de 1 000 mètres de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45° 46 42'' N - 004° 54 53'' E.
Limites verticales :
Du sol à 3 900 pieds (1 189 mètres) d'altitude.

Article 2

Seuls les aéronefs d'Etat en charge de la surveillance de l'opération sont autorisés à pénétrer dans la zone définie à l'article 1er.
Ils devront au préalable contacter le service du contrôle d'aérodrome de Lyon-Bron.

Article 3

Les dispositions contenues dans le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM.

Article 4

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux