Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011
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Déclaration obligatoire pour les pommes de terre primeur
Déclaration de récolte :
La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès") relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
Elle indique notamment :
- les références du producteur ;
- la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;
- la destination des pommes de terre.