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Arrêté du 29 mars 2007

Article 6

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Article 6

Déclaration de récolte :

La déclaration de récolte prévue à l'

article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

)

Art. 6

Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

Les figues de Solliès peuvent être vendues sous cette appellation seulement à partir de la troisième année après leur plantation.

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.

Elle indique notamment :

les références du producteur ;

la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;

la destination des pommes de terre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les pommes de terre primeur

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon doivent déclarer leur récolte avant fin août, en indiquant les quantités et la destination des pommes de terre.

Déclaration de récolte :

La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès") relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.

Elle indique notamment :

  • les références du producteur ;
  • la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;
  • la destination des pommes de terre.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance