Arrêté du 29 mars 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

les documents présentés, visés à l'article 8 et à l'article 9, doivent obligatoirement comporter une désignation du centre de formation, des indications suffisantes pour assurer l'identification du titulaire ainsi que des indications relatives à la qualification de la formation et à sa durée de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2007

les documents présentés, visés à l'article 8 et à l'article 9, doivent obligatoirement comporter une désignation du centre de formation, des indications suffisantes pour assurer l'identification du titulaire ainsi que des indications relatives à la qualification de la formation et à sa durée de validité.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-29 art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007

Source : Légifrance