Arrêté du 29 mars 2007

Article 7

Créé le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, du document délivré par le centre de formation attestant du suivi du stage de recyclage visé à l'article 4-I (3°) du présent arrêté, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-29 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007