Arrêté du 29 mars 2007

Article 2

Créé le 29 avril 2007

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007