Créé le 29 avril 2007
L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2007
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007
L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.