Arrêté du 29 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »

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