Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »
Arrêté du 29 mars 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance