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Arrêté du 29 mars 2007

complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, Arrête :

Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

Arrêté du 29 mars 2007
Article 1
Article 2