Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées)Art. 11-1Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitéesDes éléments de procédures judiciaires peuvent être partagés avec des autorités habilitées pour des recherches scientifiques ou techniques, sous condition de secret professionnel. et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière)Art. A.1Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routièreL'article A1 du Code de procédure pénale autorise certaines autorités à obtenir des copies de pièces judiciaires pour enquêter sur des accidents et améliorer la sécurité. ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, Arrête :