Arrêté du 29 mars 2006

Article 3

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Article 3

L'article 8 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. »

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L'article 8 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. »

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