Arrêté du 29 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »

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