JORF n°89 du 14 avril 2006

Article 4

Article 4

Toute évolution substantielle du service mentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.


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Version 1

Toute évolution substantielle du service mentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.