Arrêté du 29 mars 2006

Article 3

Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la Société des chemins de fer luxembourgeois :

  • pour assurer la gestion sûre de ses activités, comme mentionné aux chapitres B et C du dossier technique susvisé ;
  • pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis, comme mentionné aux chapitres D et E du dossier technique susvisé.

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