L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'
article 2
du
décret n° 2005-617 du 30 mai 2005
relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles
L. 111-9
(
Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs
)
Art. L.111-9
Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs
Un décret explique comment les interprètes traducteurs peuvent être inscrits ou retirés d'une liste officielle.
,
L. 551-2
(
Placement en rétention d'un étranger et information des droits
)
Art. L.551-2
Placement en rétention d'un étranger et information des droits
Un étranger peut être placé en rétention par l'administration, qui doit l'informer de ses droits dans une langue qu'il comprend.
,
L. 553-6
(
Accueil et soutien des étrangers en rétention
)
Art. L.553-6
Accueil et soutien des étrangers en rétention
Un décret précise comment les étrangers en rétention sont aidés pour exercer leurs droits et préparer leur départ, en tenant compte de leur vulnérabilité.
et
L. 821-5
(
Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée
)
Art. L.821-5
Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée
Un étranger qui refuse de quitter la France après un refus d'entrée peut être emprisonné jusqu'à trois ans et interdit de territoire pendant dix ans.
du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.