Arrêté du 29 mars 2006

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'

article 2

du

décret n° 2005-617 du 30 mai 2005

relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles

L. 111-9

(

Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs

)

Art. L.111-9

Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs

Un décret explique comment les interprètes traducteurs peuvent être inscrits ou retirés d'une liste officielle.

,

L. 551-2

(

Placement en rétention d'un étranger et information des droits

)

Art. L.551-2

Placement en rétention d'un étranger et information des droits

Un étranger peut être placé en rétention par l'administration, qui doit l'informer de ses droits dans une langue qu'il comprend.

,

L. 553-6

(

Accueil et soutien des étrangers en rétention

)

Art. L.553-6

Accueil et soutien des étrangers en rétention

Un décret précise comment les étrangers en rétention sont aidés pour exercer leurs droits et préparer leur départ, en tenant compte de leur vulnérabilité.

et

L. 821-5

(

Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée

)

Art. L.821-5

Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée

Un étranger qui refuse de quitter la France après un refus d'entrée peut être emprisonné jusqu'à trois ans et interdit de territoire pendant dix ans.

du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2006

L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9 (Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs), L. 551-2 (Placement en rétention d'un étranger et information des droits), L. 553-6 (Accueil et soutien des étrangers en rétention) et L. 821-5 (Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006

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