JORF n°99 du 28 avril 2005

Article 1

Article 1

La Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes), dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry, est inscrite auprès du ministère de la justice, en application de l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale.


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Version 1

La Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes), dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry, est inscrite auprès du ministère de la justice, en application de l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale.