JORF n°99 du 28 avril 2005

Article 2

Article 2

La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.


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La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.