Art. 4. - Les coûts de mise à disposition des prestations visées à l'article 3 sont facturés de la façon suivante :

- temps passé à traiter la demande : 175 F par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;

- support de diffusion (papier, disquette, envoi télématique) : 50 F.