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Arrêté du 29 mars 1999

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JORF n°98 du 27 avril 1999

Art. 5. - Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

  1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur présentation de pièces justificatives, d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F et 30 % de remise sur la partie de coût supérieure à cette somme ;

  2. Les organismes de presse peuvent bénéficier d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F ;

  3. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 50 000 F ;

  4. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel ne se voient facturer le temps passé à effectuer la prestation que lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement.

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Art. 5. - Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur présentation de pièces justificatives, d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F et 30 % de remise sur la partie de coût supérieure à cette somme ;

2. Les organismes de presse peuvent bénéficier d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F ;

3. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 50 000 F ;

4. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel ne se voient facturer le temps passé à effectuer la prestation que lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement.