Art. 3. - Dans tous les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :

1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que des listes d'adresses, un montant de 250 F auquel s'ajoute :

1 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

1,5 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris 11 et 30 ;

2 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

3 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est supérieur ou égal à 51.

2. Pour les données nécessitant un traitement sur la base de données SITRAM, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 98 du 27/04/1999 page 6272

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3. Pour les données nécessitant un traitement sur une base de données autre que SITRAM, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 98 du 27/04/1999 page 6272

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Pour une utilisation de ces informations comportant le droit de rediffuser ces dernières, même partiellement, les droits d'accès sont d'un montant double de ceux qui figurent ci-dessus.