Art. 1er. - La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 1999
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Art. 1er. - La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
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