Arrêté du 29 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 1999 · Dernière version le 21 décembre 2003

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du dimanche 27 octobre 2002 au samedi 20 décembre 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au samedi 26 octobre 2002

Source : Légifrance