Arrêté du 29 mars 1997

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Art. 6. - L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application des articles

6 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal.

Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application des articles 6 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal.

Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.

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