Arrêté du 29 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'

article 3 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

.

Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante : 150 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.

Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante : 150 F.

Historique des versions

Source : Légifrance