Arrêté du 29 mars 1997

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Art. 7. - L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués conformément aux dispositions fixées à l'

article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

sous réserve du respect par l'éleveur des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et de l'engagement de l'éleveur de procéder à l'abattage sélectif de l'ensemble des animaux marqués dans le cheptel dans un délai de six mois.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal.

Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués conformément aux dispositions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé sous réserve du respect par l'éleveur des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et de l'engagement de l'éleveur de procéder à l'abattage sélectif de l'ensemble des animaux marqués dans le cheptel dans un délai de six mois.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal.

Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.

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