JORF n°85 du 12 avril 1994

Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la Compagnie générale de vidéocommunications et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.


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Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la Compagnie générale de vidéocommunications et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.