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Arrêté du 29 mars 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

34-2, L. 34-4, R. 9 et R. 9-1;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 34;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports;

Vu la demande d'autorisation déposée par la Compagnie générale de vidéocommunications;

Vu la proposition de la commune de Saint-Maur-des-Fossés,

Arrête:

Art. 1er. - La Compagnie générale de vidéocommunications est autorisée à fournir au public, sur le réseau câblé de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.

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Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la Compagnie générale de vidéocommunications et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.

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Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.

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Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCCOMUNICATIONS EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC,SUR LE RESEAU CABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES,LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.

L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.

LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Fait à Paris, le 29 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

Arrêté du 29 mars 1994