JORF n°83 du 9 avril 1994

Arrêté du 29 mars 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 et 226;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers), modifié par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au même objet,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est ajouté à la liste des présidents de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux figurant en annexe à l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé deux paragraphes ainsi rédigés:
<< Le chef des services fiscaux chargé de la direction des services généraux et de l'informatique, chef du centre régional informatique de Nemours.
<< Le chef des services fiscaux chargé de la direction des services généraux et de l'informatique, chef du centre régional informatique de Versailles. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 64,86,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET DES ART. 14,16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.IL EST AJOUTE A LA LISTE DES PRESIDENTS DE COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 26-03-1993 2 PARAG. AINSI REDIGES: LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,CHEF DU CENTRE REGIONAL INFORMATIQUE DE NEMOURS.LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,CHEF DU CENTRE REGIONAL INFORMATIQUE DE VERSAILLES.

Fait à Paris, le 29 mars 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT