En vigueur depuis le 15 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuves écrites du concours interne de greffier
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.
Le programme de révision est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).