Arrêté du 29 mai 2026

Article 6

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Article 6

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.
Le programme de révision est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).

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En vigueur depuis le 15 juin 2026

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Épreuves écrites du concours interne de greffier

Résumé. Les épreuves écrites du concours interne pour devenir greffier incluent une note de rédaction à partir d'un dossier juridique et un cas pratique en procédure civile ou pénale.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.
Le programme de révision est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Source : Légifrance