Arrêté du 29 mai 2026

Section 2 : Concours interne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves du concours interne de cadre greffier

Résumé. Le concours interne pour devenir cadre greffier comprend deux épreuves écrites et deux orales, portant sur des sujets juridiques et professionnels.

En vigueur depuis le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves du concours interne de cadre greffier

Résumé. Le concours pour devenir cadre greffier dans les tribunaux a deux épreuves écrites et deux orales.

Le concours interne de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

En vigueur depuis le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves écrites du concours interne de greffier

Résumé. Les épreuves écrites du concours interne pour devenir greffier incluent une note de rédaction à partir d'un dossier juridique et un cas pratique en procédure civile ou pénale.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.
Le programme de révision est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).

En vigueur depuis le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves orales du concours interne de cadre greffier

Résumé. L'article décrit les épreuves orales du concours interne pour devenir cadre greffier des services judiciaires, incluant un entretien sur l'expérience professionnelle et une interrogation orale sur une matière procédurale.

Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : trente minutes ; coefficient 5).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
En vue de l'entretien, le candidat admissible adresse par voie dématérialisée son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. En cas de difficulté pour l'envoi dématérialisé de ce dossier, le candidat conserve la possibilité de l'adresser par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours ;
2° Une interrogation orale portant sur la matière procédurale non choisie par le candidat à l'épreuve d'admissibilité. Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes avant son exposé sur le sujet.
Le programme de révision est fixé en annexe.
(Durée : quinze minutes ; coefficient 4).

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Section 2 : Concours interne
Article 5
Article 6
Article 7