Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 (Règles spécifiques pour les vols entre Castres et Paris)Règles spécifiques pour les vols entre Castres et ParisÀ partir du 1er juin 2019, des règles spécifiques s'appliquent aux vols entre Castres et Paris, avec des obligations de service public imposées. modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) ;
Considérant la délibération n° 2026/14 du 28 mai 2026 du Syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet,
Arrête :