La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu la communication 97/C 68/04 du 5 mars 1997 relative à l'imposition d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France ;
Vu la communication 2018/C 295/02 du 21 août 2018 relative à la modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn,
Arrête :