Article 1
A compter du 1er juin 2019, les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly).
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JORF n°0240 du 17 octobre 2018
Arrêté du 15 octobre 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu la communication 97/C 68/04 du 5 mars 1997 relative à l'imposition d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France ;
Vu la communication 2018/C 295/02 du 21 août 2018 relative à la modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2018.
Elisabeth Borne