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Arrêté du 29 mai 2026

portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les employés contractuels de l'Ecole des Mines de Paris

Résumé. Un arrêté crée une commission pour aider les employés contractuels de l'Ecole des Mines de Paris à résoudre leurs problèmes, comme les licenciements ou les congés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;

Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris du 26 mai 2026 ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrête :

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Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les employés contractuels de l'Ecole des Mines de Paris, avec 4 sièges à élire.

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

M. Mortureux

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Chapitre 1er : Composition
Chapitre II : Attributions
Chapitre III : Fonctionnement
Annexe