Arrêté du 29 mai 2026
portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les employés contractuels de l'Ecole des Mines de Paris
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris du 26 mai 2026 ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative paritaire
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
M. Mortureux
En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026