Arrêté du 29 mai 2026

Article 10

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Disposition finale.
L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.