Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Budget limité pour l'aide au carburant des pêcheurs

Résumé. Un budget de 13 millions d'euros est prévu pour aider les entreprises de pêche à payer leur carburant, mais l'aide dépend des fonds disponibles.

Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance