Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

Créé le 31 mai 2026

Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.