Arrêté du 29 mai 2026

Article 5

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Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.
La demande d'aide comporte :

  • les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
  • une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
  • une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
  • un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;

- les preuves du volume acheté sur la période mentionnée à l'article 1er (Aide aux pêcheurs pour le carburant), et acquitté ;
- une attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide ou au plus tard le 15 juillet. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime ; ou
- pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs, centres de gestion), indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1er (Aide aux pêcheurs pour le carburant). Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide ou au plus tard le 15 juillet. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026 · Dernière version le 28 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour le carburant des entreprises de pêche

Résumé. Les entreprises de pêche peuvent demander une aide pour le carburant acheté entre avril et mai 2026, en fournissant des documents justificatifs.

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.
La demande d'aide comporte :

  • les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
  • une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
  • une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
  • un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;

- les preuves du volume acheté sur la période mentionnée à l'article 1er (Aide aux pêcheurs pour le carburant), et acquitté ;
- une attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide ou au plus tard le 15 juillet. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime ; ou
- pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs, centres de gestion), indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1er (Aide aux pêcheurs pour le carburant). Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide ou au plus tard le 15 juillet. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 1 : Report des délais pour les aides au carburant des pêcheurs

En résumé. La date limite pour acquitter les achats de carburant a été étendue du jour de la demande au 15 juillet, et les centres de gestion ont été ajoutés comme tiers de confiance pour les micro-entreprises.

En vigueur du dimanche 31 mai 2026 au samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance