Arrêté du 29 mai 2026

Article 3

Créé le 31 mai 2026 · En vigueur depuis le 28 juin 2026

La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1^er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1^er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1^er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 35 centimes)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 1

En résumé. La date limite de paiement pour les achats de carburant a été étendue du moment du dépôt de la demande à au plus tard le 15 juillet suivant.

La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 35 centimes)

En vigueur du dimanche 31 mai 2026 au samedi 27 juin 2026

La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1^er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1^er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1^er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide × 35 centimes)