Arrêté du 29 mai 2026

Article 3

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Article 3

La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 35 centimes)

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En vigueur depuis le 31 mai 2026 · Dernière version le 28 juin 2026

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Aide au carburant pour les entreprises de pêche

Résumé. Les entreprises de pêche françaises peuvent recevoir une aide pour chaque litre de carburant acheté entre avril et mai 2026, avec un montant différent selon la période d'achat.

La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 35 centimes)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 1 : Report des délais pour les aides au carburant des pêcheurs

En résumé. La date limite de paiement pour les achats de carburant a été étendue du moment du dépôt de la demande à au plus tard le 15 juillet suivant.

En vigueur du dimanche 31 mai 2026 au samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance