Créé le 20 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel pour les organismes de certification
Résumé. Chaque année, les organismes de certification doivent envoyer un rapport détaillé avant fin mars.
Chaque année, avant la fin du mois de mars, l'organisme de certification adresse à la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement un rapport annuel en français. Ce rapport annuel comprend notamment :
- le nombre de demandes de certification initiales instruites ou en cours d'instruction par module sonde ou nappe ;
- le nombre de renouvellements de certification par module ;
- le nombre de certificats en cours de validité délivrés par module ;
- le nombre de refus de certification, de suspensions sur la période concernée et de retrait de certification par module ;
- le nombre de plaintes reçues par l'organisme de certification ;
- un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure.