Arrêté du 29 mai 2024

Article 22

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Article 22

Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction générale de la prévention des risques selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Obligation d'information de la direction générale de la prévention des risques en cas de non-conformité majeure

Résumé. En cas de gros problèmes, l'organisme de certification doit prévenir rapidement la direction générale de la prévention des risques.

Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction générale de la prévention des risques selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance