Arrêté du 29 mai 2024

Article 20

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Article 20

I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 (Conditions de réalisation d'évaluations supplémentaires par l'organisme de certification) et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Conservation des documents de certification

Résumé. Les certificateurs doivent garder des documents pendant 10 ans.

I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 (Conditions de réalisation d'évaluations supplémentaires par l'organisme de certification) et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance