En vigueur depuis le 20 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents de certification
I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 (Conditions de réalisation d'évaluations supplémentaires par l'organisme de certification) et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.