Arrêté du 29 mai 2024

Article 19

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Article 19

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Nomination d'un représentant pour les organismes de certification

Résumé. Un organisme de certification doit choisir une personne pour parler avec le ministère de l'environnement, et le prévenir.

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance