Arrêté du 29 mai 2024

Article 4

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Article 4

I. - L'entreprise de forage dépose, auprès d'un organisme de certification satisfaisant aux dispositions des sections 4 et 5, une demande de certification faisant référence aux modules, définis à l'article 2 (Certification des entreprises de forage pour échangeurs géothermiques), selon lesquels elle souhaite être certifiée. La demande de certification est instruite par l'organisme de certification.
II. - Le processus de certification se compose d'une phase de certification initiale et de phases de renouvellement de la certification. En outre, des surveillances, telles que précisées à l'article 7 (Surveillance et maintien de la certification), sont réalisées pendant tout le cycle de certification.
III. - Dans le cadre de la certification des entreprises réalisant des échangeurs géothermiques ouverts, l'entreprise fournit au moins deux références d'échangeurs géothermiques ouverts achevés au cours des derniers 24 mois précédant l'instruction de la demande, représentatives des activités pour lesquelles l'entreprise demande une certification. Dans le cadre de la certification des entreprises réalisant des échangeurs géothermiques fermés, l'entreprise fournit au moins deux références d'échangeurs géothermiques fermés.
En l'absence de références ou si l'entreprise de forage ne satisfait pas aux exigences précitées, l'entreprise de forage dépose une demande de certification initiale conformément à l'article 5 (Processus de Certification Initiale pour les Entreprises de Forage). Un contrôle du respect des dispositions mentionnées au présent III est prévu à l'article 6 (Processus de renouvellement de la certification).

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Processus de certification pour les entreprises de forage

Résumé. Les entreprises de forage doivent obtenir une certification en fournissant des exemples de leurs travaux et en passant des inspections, sinon elles doivent commencer par une certification de base.

I. - L'entreprise de forage dépose, auprès d'un organisme de certification satisfaisant aux dispositions des sections 4 et 5, une demande de certification faisant référence aux modules, définis à l'article 2 (Certification des entreprises de forage pour échangeurs géothermiques), selon lesquels elle souhaite être certifiée. La demande de certification est instruite par l'organisme de certification.
II. - Le processus de certification se compose d'une phase de certification initiale et de phases de renouvellement de la certification. En outre, des surveillances, telles que précisées à l'article 7 (Surveillance et maintien de la certification), sont réalisées pendant tout le cycle de certification.
III. - Dans le cadre de la certification des entreprises réalisant des échangeurs géothermiques ouverts, l'entreprise fournit au moins deux références d'échangeurs géothermiques ouverts achevés au cours des derniers 24 mois précédant l'instruction de la demande, représentatives des activités pour lesquelles l'entreprise demande une certification. Dans le cadre de la certification des entreprises réalisant des échangeurs géothermiques fermés, l'entreprise fournit au moins deux références d'échangeurs géothermiques fermés.
En l'absence de références ou si l'entreprise de forage ne satisfait pas aux exigences précitées, l'entreprise de forage dépose une demande de certification initiale conformément à l'article 5 (Processus de Certification Initiale pour les Entreprises de Forage). Un contrôle du respect des dispositions mentionnées au présent III est prévu à l'article 6 (Processus de renouvellement de la certification).

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance