Arrêté du 29 mai 2024

Article 17

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Article 17

L'entreprise de forage ayant fait l'objet d'un retrait de certification à la suite de la reconduction de non-conformités ne peut pas déposer une nouvelle demande de certification sur le même module avant un délai de six mois à compter de la date du retrait de la certification.
Ce délai passé, l'entreprise indique à l'organisme de certification les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues.

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En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Délai de nouvelle demande de certification après retrait

Résumé. Si une entreprise de forage perd sa certification pour des problèmes non résolus, elle ne peut pas la redemander pendant six mois et doit ensuite montrer que les problèmes sont corrigés.

L'entreprise de forage ayant fait l'objet d'un retrait de certification à la suite de la reconduction de non-conformités ne peut pas déposer une nouvelle demande de certification sur le même module avant un délai de six mois à compter de la date du retrait de la certification.
Ce délai passé, l'entreprise indique à l'organisme de certification les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance