Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au JORF
Résumé Cet arrêté doit être publié dans un journal officiel pour être reconnu.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version