Arrêté du 29 mai 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1958

Art. 10-2 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des vérifications de conformité pour les véhicules carrossés

Résumé. Les vérifications de conformité des véhicules carrossés doivent être effectuées avant la délivrance du certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance