La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2020,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe, interne et dit de la troisième voie pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts par arrêtés du 21 octobre 2019 et du 14 février 2020 susvisés.
1 version
Les dispositions des articles 2 à 16 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe et interne sur épreuves ainsi que le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés prévu au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.
L'épreuve de table ronde prévue au 1° de l'article 5, au 1° de l'article 9 et au 1° de l'article 16 est supprimée.
Le coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury est porté :
- pour l'application du 2° de l'article 5 du même arrêté, à 8 ;
- pour l'application du 2° de l'article 9 du même arrêté, à 8 ;
- pour l'application du 2° de l'article 16 du même arrêté, à 6.
1 version
1 cité
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
O. Hermez
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain