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Arrêté du 29 mai 2020

portant adaptation des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour éducateurs de la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, en supprimant certaines épreuves et en augmentant l'importance de l'entretien oral.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2020 (Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification des règles des concours d'éducateurs PJJ

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe, interne et dit de la troisième voie pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts par arrêtés du 21 octobre 2019 et du 14 février 2020 susvisés.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modifications des concours pour éducateurs de la PJJ

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, en supprimant certaines épreuves et en augmentant l'importance de l'entretien oral.

Les dispositions des articles 2 à 16 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe et interne sur épreuves ainsi que le concours prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés prévu au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.
L'épreuve de table ronde prévue au 1° de l'article 5, au 1° de l'article 9 et au 1° de l'article 16 est supprimée.
Le coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury est porté :

- pour l'application du 2° de l'article 5 du même arrêté (Concours d'éducateurs PJJ : choix d'affectation locale ou nationale), à 8 ;
- pour l'application du 2° de l'article 9 du même arrêté (Formation des éducateurs stagiaires), à 8 ;
- pour l'application du 2° de l'article 16 du même arrêté, à 6.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier un arrêté concernant les concours pour devenir éducateur.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3