Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse)Art. L.583-1Lutte contre la pollution lumineuseLa loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie. à L. 583-5 (Sanctions pour nuisances lumineuses)Art. L.583-5Sanctions pour nuisances lumineusesSi on ne respecte pas les règles sur la pollution lumineuse, on peut être obligé de réparer ou payer une amende jusqu'à 200 € par jour. et R. 583-1 (Définition des installations lumineuses)Art. R.583-1Définition des installations lumineusesUn article qui explique ce qu'est une installation lumineuse selon la loi. à R. 583-7 (Sanctions pour non-respect des règles d'éclairage)Art. R.583-7Sanctions pour non-respect des règles d'éclairageNe pas suivre les règles pour les éclairages peut coûter une amende. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques)Art. L.3132-24Repos dominical par roulement dans les zones touristiquesLes magasins dans les zones touristiques internationales peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leurs employés., R. 4223-1 (Règles d'éclairage dans les lieux de travail)Art. R.4223-1Règles d'éclairage dans les lieux de travailLes règles sur l'éclairage concernent les lieux de travail, les espaces extérieurs et les zones de circulation. et suivants ainsi que R. 4534-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route)Art. R.110-2Définitions des termes du code de la routeCet article définit les termes utilisés dans le code de la route, comme agglomération, aire piétonne, arrêt, etc. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 (Règles pour l'éclairage extérieur et la réduction de la pollution lumineuse)Règles pour l'éclairage extérieur et la réduction de la pollution lumineuseUn arrêté de 2018 impose des règles pour limiter la pollution lumineuse en régulant les éclairages extérieurs, notamment leurs heures d'extinction et leur conception. relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Arrête :