Arrêté du 27 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge :

  • la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;
  • la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;
  • la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;
  • la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;
  • le flux lumineux (en lumen) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;
  • la date d'installation de la tête du luminaire.

Le gestionnaire fournit également au contrôleur les éléments permettant de vérifier la conformité des installations d'éclairage aux dispositions des articles 3 (Réglementation sur l'éclairage extérieur pour réduire la pollution lumineuse) à 4 (Règles d'éclairage dans les espaces naturels).
Le contrôle de la conformité des prescriptions définies à l'article 2 (Règles pour l'éclairage extérieur) du présent arrêté est réalisé visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).
Pour les autres prescriptions définies à l'article 3 (Réglementation sur l'éclairage extérieur pour réduire la pollution lumineuse), le contrôle peut être réalisé par mesure (température de couleur) et par calcul (flux lumineux installé moyen, code de flux CIE n° 3).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des éclairages

Résumé. Les gestionnaires d'éclairages doivent fournir des données techniques pour vérifier la conformité des installations lumineuses.

Le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge :

  • la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;
  • la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;
  • la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;
  • la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;
  • le flux lumineux (en lumen) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;
  • la date d'installation de la tête du luminaire.

Le gestionnaire fournit également au contrôleur les éléments permettant de vérifier la conformité des installations d'éclairage aux dispositions des articles 3 (Réglementation sur l'éclairage extérieur pour réduire la pollution lumineuse) à 4 (Règles d'éclairage dans les espaces naturels).
Le contrôle de la conformité des prescriptions définies à l'article 2 (Règles pour l'éclairage extérieur) du présent arrêté est réalisé visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).
Pour les autres prescriptions définies à l'article 3 (Réglementation sur l'éclairage extérieur pour réduire la pollution lumineuse), le contrôle peut être réalisé par mesure (température de couleur) et par calcul (flux lumineux installé moyen, code de flux CIE n° 3).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 29 mai 2019art. 1 : Modification des règles d'éclairage extérieur

En résumé. L'article précise les données techniques à fournir pour les contrôles de conformité des installations lumineuses, avec une correction de l'unité de mesure du flux lumineux (de 'lumens' à 'lumen').

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance