JORF n°0128 du 4 juin 2019

Arrêté du 29 mai 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société MED-EL de radier les codes relatifs à la prise en charge des systèmes d'implants cochléaires et du tronc cérébral « CONCERTO et CONCERTO PIN » et « CONCERTO ABI et CONCERTO PIN ABI », actuellement respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 3415960, 3453357 et 3458024, 3433478 et certaines références des processeurs actuellement pris en charge sous les codes 3471600 et 3404608 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 12 mars 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes et références susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes et références, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les quatre codes et les références des processeurs relatifs aux systèmes d'implants cochléaires et du tronc cérébral sus mentionnés,

Arrêtent :

Article 1

  1. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 12 : « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », aux sous-sections 1 et 2, dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------| |3415960| Implant coch, MED-EL, CONCERTO. | |3453357| Implant coch, MED-EL, CONCERTO PIN. | |3458024| Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI 06277. | |3433478|Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.|

  1. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 12 : « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », à la sous-section 3, dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », les références suivantes sont radiées :
    a) Dans le code 3471600, les références du processeur « OPUS 2 » suivantes sont radiées : 07592, 07587, 07586, 07594, 07593, 07596 et 07595 ;
    b) Dans le code 3404608, les références du processeur « SONNET » suivantes sont radiées : 07378, 31350, 31351, 31352, 31353, 31354 et les références du processeur « SONNET EAS » suivantes sont radiées : 07746, 31355, 31356, 31357, 31358, 31359.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq